Ce petit article est plus un pense-bête qu'autre chose, concernant les différentes catégories pour lesquelles il serait envisageable de réaliser un des objectifs d'une vie bien remplie : devenir expert au tribunal.
Dans la famille, nous pourrions je pense concourir pour une des catégories suivantes :
A07 Élevage - apiculture
A11 Pêche, chasse, faune sauvage
B03-13 Numismatique et médailles
D03-02 Marchés financiers et produits dérivés
D03-03 Opération de banque et crédit
D03-04 Opérations d'assurance et gestion des risques
D03-05 Opérations financières internationales
Je crains que les deux premières ne se matérialisent pas, étant donné qu'après en avoir discuté avec papa, il ne semble pas du tout intéressé...
Quant à moi, j'ai raté la deadline cette année, mais je pense que si ça me tient vraiment à coeur, je le ferais l'année prochaine, au moins pour une ou deux catégories dans lesquelles je suis sûr d'être compétent... Ce serait tout de même trop cool d'être appelé à la barre d'un tribunal en tant qu'expert pour aider à la compréhension d'une affaire, non ?
Et comme il s'agit vraiment d'un pense-bête, des infos pertinentes et pratiques glannées sur la toile :
I - PROCEDURE D'INSCRIPTION SUR LES LISTES D'EXPERTS DES COURS D’APPEL
Pour porter le titre d'expert de justice il faut être inscrit sur une
liste dressée par la Cour d'appel du lieu où l'on peut exercer ses
missions.
Il n'est pas possible d'être inscrit simultanément auprès de plusieurs Cours d'appel.
Pour
présenter sa candidature, il faut demander un dossier d'inscription au
Procureur de la République dans le ressort duquel se situe sa résidence
ou son activité professionnelle. En pratique, il faut s'adresser au
Parquet, service des experts.
La procédure d'inscription est
soigneusement définie par les textes, et en particulier aux articles 6
et suivants du décret du 31 décembre 1974.
Le dossier doit être
remis au plus tard le 1er mars pour les inscriptions à valoir l'année
suivante. Compte tenu des diverses pièces qui doivent accompagner ce
dossier, il est conseillé de s'en préoccuper suffisamment tôt.
Pièces généralement demandées
Les pièces à fournir varient suivant les Cours d'appel. Les documents suivants peuvent être demandés :
- Demande d'inscription (imprimé remis par le Parquet). Cette demande
reprend en général les différentes rubriques mentionnées dans le décret
précité, à savoir :
1 - Indication de la ou des spécialités dans lesquelles l'inscription est demandée,
2
- Indication des titres ou diplômes du demandeur, de ses travaux
scientifiques, techniques et professionnels, des différentes fonctions
qu'il a remplies et de la nature de toutes les activités
professionnelles qu'il exerce avec, le cas échéant, l'indication du nom
et de l'adresse de ses employeurs,
3 - Justification de la qualification du demandeur dans sa spécialité,
4 - Le cas échéant, indication de moyens et des installations dont le candidat peut disposer.
- Extrait d'acte de naissance ou fiche familiale d'état-civil
- Photographie(s) d'identité
- Copie des titres et diplômes (avec, parfois, demande de certification conforme)
- Etat signalétique des services militaires
Par ailleurs, certaines Cours d'appel demandent:
- un Imprimé de demande de Bulletin numéro un du casier judiciaire
(Imprimé fourni par le Parquet. La demande sera effectuée directement
par ses soins),
- un Curriculum vitæ et toutes justifications de qualification, parfois de notoriété, dans la spécialité demandée,
- la liste des expertises déjà effectuées,
- un engagement sur l'honneur. Cet engagement est celui de ne pas faire l'objet de l'un des cas empêchant l'inscription.
Enfin certaines juridictions font parfois passer un entretien individuel.
Cas rendant impossible l'inscription
- condamnation pénale pour agissements contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes moeurs,
- sanctions disciplinaires ou administratives, destitution, radiation, révocation, retrait d'agrément,
- faillite personnelle ou sanction prévue au titre IV de la loi du 25 janvier 1985,
- exercice d'une activité incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice des missions,
- inscription sur une la liste d'une autre Cour d'appel.
Cheminement du dossier
Le dossier de candidature va ensuite suivre un assez long
cheminement, passant par trois étapes : une instruction qui s'étend de
mars à mai, un examen par les juridictions du premier degré qui court de
juin à octobre, et enfin la décision de la Cour d'appel, qui est prise
vers la mi-novembre.
La Cour d'appel se prononce au vu de l'avis
des assemblées générales du Tribunal de grande instance, du ou des
Tribunaux de commerce, du ou des Conseil de prud'homme du ressort.
Parfois,
les magistrats sollicitent l'avis de la compagnie d'expert
(pluridisciplinaire) près la Cour d'appel ou celui d'une compagnie
nationale (monodisciplinaire). La Cour n'est cependant nullement
contrainte de suivre cet avis, d'ailleurs non prévu par les textes. Mais
la pratique montre que cet avis était écouté avec soin par les
magistrats.
La notification du résultat est faite au candidat en fin d'année. Elle n'est pas motivée.
Quels sont les critères de choix des magistrats ?
En l'absence de motivation des décisions, il est bien difficile de
répondre. Au vu des pièces demandées, on peut toutefois estimer que les
magistrats examinent la compétence, l'expérience, la notoriété, la
disponibilité, l'indépendance et les moyens de remplir les missions que
présentent les candidats. Notons cependant que l'inscription n'est pas
un diplôme supplémentaire, mais une charge, parfois lourde, voire
dangereuse dans certaines expertises en matière criminelle. Les
candidats ne doivent pas être déçus de ne pas être inscrits dès leur
première demande.
Enfin le nombre d'experts retenus tient à des
facteurs indépendant des candidats, comme l'évolution du nombre
d'expertises, le nombre d'experts dans une discipline, les orientations
générales de la Chancellerie ou encore à d'autres facteurs relatifs à
l'institution judiciaire.
Un conseil : après un refus, ne pas
hésiter à représenter sa candidature l'année suivante, surtout si l'on
peut faire valoir des éléments nouveaux.
L'honorariat
L'admission sur la liste des experts honoraires n'est pas automatique.
Les conditions fixées par l'article 33 du décret du 23 décembre 2004
sont les suivantes :
- avoir 65 ans;
- avoir figuré pendant quinze ans sur une liste de cour d'appel ou pendant dix ans sur la liste nationale.
II - PROCÉDURE D'INSCRIPTION SUR LES TABLEAUX DES EXPERTS PRÉS LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET LES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL
La procédure d’inscription sur les tableaux des experts près les
tribunaux administratifs et les Cours Administratives d’Appel, se
réfère aux textes suivants du code de justice administrative :
Art
R.122-25-1: « Il peut être établi, chaque année, pour l’information des
juges, un tableau national des experts près le Conseil d’État dressé
par président de la section du contentieux, après consultation des
présidents de cour administrative d’appel »Art R.222-5: «
Chaque année, le président procède, s’il y a lieu, à l’établissement du
tableau des experts près la juridiction qu’il préside »Ainsi
le code de justice administrative donne la possibilité au président de
la section du contentieux du Conseil d’État, de même qu’à chaque
président de tribunal administratif ou de cour administrative d’appel,
la possibilité de dresser un tableau annuel des experts auprès de sa
juridiction.
Pour prendre le cas de l’Ile de France, les
candidatures sont à adresser à l’un des deux Présidents de Cour
Administrative d’Appel (Paris ou Versailles). Après instruction, les
dossiers de candidatures sont examinés par une Commission semestrielle
co-présidée par les deux Présidents de Cour qui prennent la décision de
retenir ou non le candidat. Ils adressent ensuite un courrier à chaque
candidat pour l’informer de leur décision.
À ce jour, les Présidents
des Cours Administratives d’Appel de Paris et de Versailles ont décidé
depuis l’année 2004 de disposer d’une liste commune d’experts.
Source : www.cnejita.org
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